Décret n°91-1248 du 11 décembre 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-700 du 9 mai 1988
art. 1 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-700 du 9 mai 1988
art. 13-1 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance