A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-700 du 9 mai 1988art. 1 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-700 du 9 mai 1988art. 1 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°88-700 du 9 mai 1988art. 13-1 (Ab)
- Décret n°88-700 du 9 mai 1988art. 13-1 (Ab)