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Décret n°91-1227 du 6 décembre 1991

Section 2 : Modalités d'attribution de la prime au boisement des superficies agricoles

Abrogée9 décembre 1994
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Abrogé9 décembre 1994

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994

La prime au boisement est attribuée aux exploitants agricoles propriétaires des fonds à boiser ou preneurs d'un bail emphytéotique, aux exploitants agricoles fermiers qui réalisent le boisement avec l'accord du propriétaire.

Abrogé9 décembre 1994

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994

La prime au boisement est attribuée pour les boisements réalisés dans des conditions techniques et de superficie donnant accès à une aide au boisement attribuée par l'Etat.

Abrogé9 décembre 1994

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994

En dehors des périmètres dans lesquels des mesures de réglementation des boisements sont en vigueur au titre de l'article 52-1-1° du code rural et du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 modifié, et en dehors des périmètres où la délimitation des terres agricoles et forestières a été effectuée en application de l'article 52-4 du code rural, le préfet arrête les conditions particulières d'attribution de la prime selon les procédures décrites ci-après :

a) Il fixe les conditions départementales particulières d'attribution après avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue à l'article 2-6 du code rural ;

b) Il peut fixer des conditions communales particulières pour les communes ayant créé des commissions communales d'aménagement foncier et sur demande de ces commissions et après avis de celles-ci siégeant dans la formation prévue à l'article 2-3 du code rural ;

c) Il peut fixer, sur proposition du secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier, des conditions communales particulières dans les communes n'ayant pas encore créé de commission communale d'aménagement foncier, après avis de la commission départementale siégeant dans la formation prévue à l'article 2-6 du code rural qui devra, avant de formuler cet avis, entendre pour chaque commune en cause :

  • le maire ou son représentant ;
  • un représentant des exploitants propriétaires ou preneurs et un représentant des propriétaires de biens fonciers non bâtis désignés par la chambre départementale d'agriculture ;
  • un représentant des sylviculteurs désigné par la chambre départementale d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière.
Abrogé9 décembre 1994

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994

Dans les zones sensibles aux incendies de forêts, le préfet arrête les périmètres dans lesquels l'attribution de la prime au boisement sera exclue, quelle que soit la situation du boisement au regard des dispositions de l'article précédent.

Abrogé9 décembre 1994

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994

Le montant de la prime et la durée d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la forêt.

Abrogé9 décembre 1994

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 9 décembre 1994

La prime annuelle est attribuée aux exploitants ne bénéficiant pas de l'aide prévue aux articles R. 332-1 à R. 332-13 du code rural, ni de l'aide prévue au titre du règlement C.E.E. n° 1096-88 portant instauration d'un régime d'aide communautaire à la cessation de l'activité d'exploitant agricole.

Toutefois, les bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables peuvent percevoir la prime annuelle au boisement à l'expiration du contrat de retrait pour une durée telle que la durée cumulée de l'aide au retrait et de la prime n'excède pas la durée totale d'attribution prévue pour la prime.

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 1994

En vigueur du samedi 7 décembre 1991 au jeudi 8 décembre 1994

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