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Décret n°91-1227 du 6 décembre 1991

relatif à l'attribution d'une prime annuelle au boisement des superficies agricoles

Abrogé9 décembre 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,

Vu le règlement C.E.E. n° 2328-91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;

Vu le code rural, notamment son article 52-1 ;

Vu le code forestier, notamment son livre Ier et son livre V ;

Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 avril 1965), et notamment son article 59,

Abrogé9 décembre 1994

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 1994

En vigueur du samedi 7 décembre 1991 au jeudi 8 décembre 1994

Décret n°91-1227 du 6 décembre 1991
Section 1 : Prime annuelle au boisement de superficies agricoles
Section 2 : Modalités d'attribution de la prime au boisement des superficies agricoles
Section 3 : Obligations du bénéficiaire
Section 4 : Dispositions diverses
Article 13