Décret n°91-1227 du 6 décembre 1991

Article 2

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Article 2

La prime au boisement est attribuée aux exploitants agricoles propriétaires des fonds à boiser ou preneurs d'un bail emphytéotique, aux exploitants agricoles fermiers qui réalisent le boisement avec l'accord du propriétaire.

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Abrogé9 décembre 1994

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994

La prime au boisement est attribuée aux exploitants agricoles propriétaires des fonds à boiser ou preneurs d'un bail emphytéotique, aux exploitants agricoles fermiers qui réalisent le boisement avec l'accord du propriétaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 1994

En vigueur du samedi 7 décembre 1991 au jeudi 8 décembre 1994

Source : Légifrance