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Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986

pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières

Abrogé12 décembre 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment ses articles 52-1 (1°) et 52-4 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :

1° Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations et au plein emploi de la population agricole active, notamment à proximité des villages ou du siège des exploitations ;

2° Préjudice que les boisements envisagés porteraient à l'utilisation de ces terres et à la croissance des récoltes en raison, notamment, de l'ombre des arbres et de l'influence de leurs racines ;

3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines plantations pour la réalisation satisfaisante des opérations d'aménagement foncier.

Créé le 22 avril 1990 · Abrogé le 12 décembre 1992

Les zones définies au 1° de l'article 52-1 du code rural sont créées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues audit 1°.

Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières, y compris les plantations d'arbres de Noël. Ils peuvent soumettre ces semis et ces plantations à une déclaration préalable dont les modalités, la forme et les effets sont ceux fixés à l'article 7.

La validité des interdictions et des réglementations susmentionnées est de trois ans à compter de la date de publication des arrêtés qui les définissent. Elle cesse avant l'expiration de ce délai dans les parties desdites zones où ont été institués des périmètres communaux en application de l'article 5.

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Dans les communes qui sont comprises dans une zone définie en application du 1° de l'article 52-1 du code rural, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, constituée dans les conditions prévues aux articles 2, 2-1, 2-2 et 2-3 du code rural, propose un projet de création de périmètres à l'intérieur desquels :

1° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et plantations de certaines essences forestières seulement, sont interdits, sans exception possible ;

2° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et plantations de certaines essences forestières seulement, sont subordonnés à l'absence d'opposition du commissaire de la République, qui a la faculté de les interdire ou de les réglementer.

Dans ces périmètres, le projet de la commission communale ou intercommunale comporte, en outre, l'indication des restrictions envisagées, pour chacune des essences, au droit de planter ou de semer, et notamment l'obligation de ne boiser qu'à des distances déterminées des fonds voisins, distances supérieures à celles prévues à l'article 671 du code civil. Dans le cas d'une telle obligation, elle détermine ces distances en fonction de chaque essence compte tenu de la nature des cultures pratiquées habituellement sur les fonds voisins.

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le projet de la commission communale ou intercommunale est soumis à enquête publique ouverte et organisée dans les conditions de l'article 21 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier susvisé.

En outre, l'avis d'enquête publique est notifié à chacune des personnes qui, selon les énonciations cadastrales, est propriétaire d'une ou de plusieurs parcelles comprises dans le ou les périmètres définis à l'article précédent.

Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :

1° L'arrêté du commissaire de la République définissant les zones dans lesquelles les semis et plantations d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés en application du 1° de l'article 52-1 du code rural ;

2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres définis en application de l'article 2 du présent décret ;

3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis et de plantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des périmètres par la commission communale ou intercommunale ;

4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la commission communale ou intercommunale arrête une proposition. Celle-ci fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par l'article 22 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 susvisé et est ensuite transmise au commissaire de la République, qui en saisit la commission départementale d'aménagement foncier, puis le conseil général, qui émettent un avis dans les conditions et les délais prévus à l'article 23 du même décret.

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le commissaire de la République fixe par arrêté le ou les périmètres et les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières qui y sont applicables.

Les interdictions de plantations et de semis cessent de produire effet au terme de six années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues à l'alinéa suivant.

L'arrêté du commissaire de la République est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la commune intéressée et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par ses dispositions. Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans un journal diffusé dans le département.

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Dans les communes soumises à un aménagement foncier agricole et forestier prévu au 6° de l'article 1er du code rural et dont le territoire a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 52-4 du même code, d'une délimitation des terres agricoles, d'une part, et forestières, d'autre part, le commissaire de la République peut prescrire par arrêté, sur les terres agricoles ainsi délimitées, les interdictions ou les réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues par le présent décret, à la condition que la commission communale ou intercommunale instituée pour l'aménagement susindiqué en ait fait la proposition et que les procédures d'enquête publique et de consultation prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus aient été mises en oeuvre.

Au cas où l'arrêté susmentionné du commissaire de la République édicte une mesure d'interdiction de plantations et de semis, cette mesure n'est pas limitée par le délai de six ans prévu à l'article 5 du présent décret.

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, y compris ceux destinés à la production d'arbres de Noël, dans les zones mentionnées à l'article 1er bis ou dans les périmètres où ces plantations sont réglementées , doit en faire la déclaration préalable au commissaire de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la désignation cadastrale des parcelles concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues.

Le commissaire de la République peut s'opposer à la plantation ou au semis pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article 1er ou subordonner leur exécution à certaines conditions. Pour une culture d'arbres de Noël, il peut fixer la durée maximum d'occupation du sol par les arbres et une distance particulière à respecter par rapport aux fonds voisins, éventuellement différente de celle fixée pour les autres semis ou plantations d'essences forestières.

S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du commissaire de la République à l'expiration du délai de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder aux plantations ou semis.

Dans les zones et dans les périmètres où un arrêté du commissaire de la République a temporairement écarté toute possibilité de plantations ou semis, les cultures d'arbres de Noël sont également soumises à cette interdiction.

Créé le 22 avril 1990 · Abrogé le 12 décembre 1992

Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 52-1 du code rural, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la quatrième classe :

  • ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël ;
  • ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article 8, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

En cas de plantations ou semis entrepris ou exécutés en contravention aux dispositions des arrêtés du préfet, pris conformément aux articles 1er bis, 5 et 6 du présent décret, ou à celles de décisions subordonnant à certaines conditions la réalisation de certains boisements, le préfet met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier.

Si le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement à la condition que ladite mise en demeure ait été notifiée moins de quatre ans après le boisement ou, si elle est consécutive au dépassement de la durée maximale d'occupation du sol fixée en application de l'article 7 pour une culture d'arbres de Noël, moins de deux ans après le terme prévu ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 modifié pour l'application de l'article 52-1 du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation de certains boisements et le décret n° 61-603 du 13 juin 1961 modifié réprimant les infractions en matière de boisements interdits ou réglementés par application de l'article 52-1 du code rural sont abrogés.

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND.

En vigueur du samedi 17 janvier 1987 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7 bis
Article 8
Article 9
Article 10