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Décret n°91-1227 du 6 décembre 1991

Section 4 : Dispositions diverses

Abrogée9 décembre 1994
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Abrogé9 décembre 1994

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 1994

En vigueur du samedi 7 décembre 1991 au jeudi 8 décembre 1994

Section 4 : Dispositions diverses
Article 12