Abrogé9 juillet 2021
Créé le 30 novembre 1991
Le vice-président ou, à défaut, le secrétaire permanent peuvent réunir en tant que de besoin les présidents des commissions visées à l'article 6, ainsi que les experts qu'ils souhaitent consulter.
Créé le 30 novembre 1991
Abrogé depuis le vendredi 9 juillet 2021
En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au jeudi 8 juillet 2021