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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques interprofessionnels ;
Vu les arrêtés du 19 mai 1952, du 10 décembre 1952 et du 2 juin 1953 créant les centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 16 octobre 1991
Il est institué pour une durée de trois ans une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe.
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Créé le 16 octobre 1991
Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement technologique des cannes.
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Créé le 16 octobre 1991
La taxe est assise sur la quantité de cannes entrée en usine. Elle est due pour les deux tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les industriels transformateurs.
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Créé le 16 octobre 1991
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Créé le 16 octobre 1991
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Créé le 16 octobre 1991
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Créé le 16 octobre 1991
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 1994
En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au samedi 15 octobre 1994