Décret n°91-1057 du 14 octobre 1991

Article 5

Périmé16 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1991

Le versement aux centres techniques du produit de ces taxes est assuré par les industriels transformateurs qui retiennent sur le prix des cannes les sommes correspondant aux taxes qui sont à la charge des planteurs.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 16 octobre 1994

En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au samedi 15 octobre 1994

Le versement aux centres techniques du produit de ces taxes est assuré par les industriels transformateurs qui retiennent sur le prix des cannes les sommes correspondant aux taxes qui sont à la charge des planteurs.