Décret n°91-1057 du 14 octobre 1991

Article 3

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Article 3

La taxe est assise sur la quantité de cannes entrée en usine. Elle est due pour les deux tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les industriels transformateurs.

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Périmé16 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1991 · Périmé le 16 octobre 1994

La taxe est assise sur la quantité de cannes entrée en usine. Elle est due pour les deux tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les industriels transformateurs.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 16 octobre 1994

En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au samedi 15 octobre 1994

Source : Légifrance