Décret n°91-1057 du 14 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de la taxe est fixé à 6,60 F par tonne de cannes entrée en usine.

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Périmé16 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1991 · Périmé le 16 octobre 1994

Le montant maximum de la taxe est fixé à 6,60 F par tonne de cannes entrée en usine.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 16 octobre 1994

En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au samedi 15 octobre 1994

Source : Légifrance