Périmé16 octobre 1994
Créé le 16 octobre 1991
Le montant maximum de la taxe est fixé à 6,60 F par tonne de cannes entrée en usine.
Décret n°91-1057 du 14 octobre 1991
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 16 octobre 1994
En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au samedi 15 octobre 1994
Le montant maximum de la taxe est fixé à 6,60 F par tonne de cannes entrée en usine.