Décret n°91-1057 du 14 octobre 1991

Article 2

Périmé16 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1991

Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement technologique des cannes.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 16 octobre 1994

En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au samedi 15 octobre 1994