Décret n°91-1057 du 14 octobre 1991

Article 6

Périmé16 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1991

Le montant de la taxe, qui peut être différent pour chacun des centres, est fixé pour chaque campagne par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du budget et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 16 octobre 1994

En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au samedi 15 octobre 1994