Abrogé par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2
Créé le 18 juillet 2002 · En vigueur du 11 mai 2017 au 7 juillet 2024
Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement auprès du préfet de département, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.
Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 7 juillet 2024
Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 7
Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement auprès du préfetde département, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.
En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au mercredi 10 mai 2017
Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement au secrétariat de la préfecture, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.