Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Article 13

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Article 13

Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement auprès du préfet de département, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.

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Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 8 juillet 2024

Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement auprès du préfet de département, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.

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En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au mercredi 10 mai 2017

Transféré depuis le jeudi 18 juillet 2002

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