Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Art. 13

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Changement de lieu pour la communication des statuts

Résumé. La communication des statuts d'une fondation d'entreprise se fait désormais auprès du préfet de département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 13 → Version 2
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 13

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