Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Article 11

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Article 11

La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 (Durée et engagement des fondateurs dans une fondation d'entreprise) faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2002 · Dernière version le 8 juillet 2024

La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 (Durée et engagement des fondateurs dans une fondation d'entreprise) faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.

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En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au mercredi 10 mai 2017

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Source : Légifrance