Créé le 18 juillet 2002 · En vigueur depuis le 8 juillet 2024
La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-720 du 5 juillet 2024art. 2
La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par ⏺ la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 7 juillet 2024
Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 5
La déclarationde prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faiteau préfet de département par le ou les fondateurs, contient les ⏺
⏺
⏺ engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la listedes fondateurs décidant ou renouvelant leur engagementavec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.
En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au mercredi 10 mai 2017
Le ou les fondateurs qui sollicitent l'autorisation de prorogation prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 précitée doivent présenter au préfet une demande qui contient, outre les mentions et les documents prévus à l'
article 10
, les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste, d'une part, des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement, d'autre part, de ceux qui se retirent de la fondation, avec indication de leurs raisons sociales ou dénominations et leurs sièges.