En vigueur depuis le 18 juillet 2002 · Dernière version le 8 juillet 2024
Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 18 juillet 2002 · Dernière version le 8 juillet 2024
Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-720 du 5 juillet 2024art. 2 : Modification des règles pour les fondations d'entreprise
En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au dimanche 7 juillet 2024
Transféré depuis le jeudi 18 juillet 2002
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 14
Source : Légifrance