Les dispositions des articles

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et

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sont applicables en cas de demande de modification des statuts ou de prorogation de la fondation d'entreprise.

Toutefois, les mentions insérées au Journal officiel sont alors les suivantes :

1° Les dates de l'autorisation de la fondation d'entreprise et de l'autorisation de la modification des statuts ou de l'autorisation de prorogation, avec indication des préfets qui les ont délivrées ou, dans le cas d'autorisation tacite, auprès desquels elles ont été sollicitées ;

2° La dénomination de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son ancienne dénomination ;

3° Le siège de la fondation d'entreprise et, s'il y a lieu, de son siège précédent ;

4° L'objet de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son objet précédent ;

5° En cas de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987, la durée pour laquelle est prorogée la fondation d'entreprise, le montant du programme d'action pluriannuel et les montants précédents, les raisons sociales ou dénominations et sièges des fondateurs qui décident ou renouvellent leur engagement et de ceux qui se retirent.