Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 4 et 6 sont applicables en cas de demande de modification des statuts ou de prorogation de la fondation d'entreprise.

Toutefois, les mentions insérées au Journal officiel sont alors les suivantes :

1° Les dates de l'autorisation de la fondation d'entreprise et de l'autorisation de la modification des statuts avec indication des préfets qui les ont délivrées ou, dans le cas d'autorisation tacite, auprès desquels elles ont été sollicitées ;

2° La dénomination de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son ancienne dénomination ;

3° Le siège de la fondation d'entreprise et, s'il y a lieu, de son siège précédent ;

4° L'objet de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son objet précédent ;

5° En cas de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 (Durée et engagement des fondateurs dans une fondation d'entreprise), la durée pour laquelle est prorogée la fondation d'entreprise, le montant du programme d'action pluriannuel et les montants précédents, les raisons sociales ou dénominations et sièges des fondateurs qui décident ou renouvellent leur engagement et de ceux qui se retirent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 8 juillet 2024

Les dispositions des articles 4 et 6 sont applicables en cas de demande de modification des statuts ou de prorogation de la fondation d'entreprise.

Toutefois, les mentions insérées au Journal officiel sont alors les suivantes :

1° Les dates de l'autorisation de la fondation d'entreprise et de l'autorisation de la modification des statuts avec indication des préfets qui les ont délivrées ou, dans le cas d'autorisation tacite, auprès desquels elles ont été sollicitées ;

2° La dénomination de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son ancienne dénomination ;

3° Le siège de la fondation d'entreprise et, s'il y a lieu, de son siège précédent ;

4° L'objet de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son objet précédent ;

5° En cas de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 (Durée et engagement des fondateurs dans une fondation d'entreprise), la durée pour laquelle est prorogée la fondation d'entreprise, le montant du programme d'action pluriannuel et les montants précédents, les raisons sociales ou dénominations et sièges des fondateurs qui décident ou renouvellent leur engagement et de ceux qui se retirent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au mercredi 10 mai 2017

Transféré depuis le jeudi 18 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 12

Source : Légifrance