Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2
Créé le 18 juillet 2002
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la demande, le préfet délivre un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt.
Abrogé par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2
Créé le 18 juillet 2002
Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au dimanche 7 juillet 2024