Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Article 4

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Article 4

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la demande, le préfet délivre un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt.

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En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au dimanche 7 juillet 2024

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