Abrogé par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2
Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 8 juillet 2024
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la demande, le préfet délivre un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la demande, le préfet délivre un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt.
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Abrogé par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2
Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 8 juillet 2024
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la demande, le préfet délivre un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt.
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Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au dimanche 7 juillet 2024
Transféré depuis le jeudi 18 juillet 2002
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4
Source : Légifrance