Créé le 18 juillet 2002 · En vigueur depuis le 8 juillet 2024
I.-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :
1° L'autorisation de création prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;
2° L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la même loi ;
3° La déclaration de prorogation prévue à l'article 19-2 de la même loi ;
4° La déclaration de dissolution prévue à l'article 19-11 de la même loi.
II.-Les demandes d'autorisation, les déclarations mentionnées au I du présent article, les documents mentionnés à l'article 16 et les changements dans l'administration mentionnés à l'article 9 sont transmis par voie de téléservice.