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Décret n°90-88 du 23 janvier 1990

instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu les articles 428 (Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables) et 445 (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs) de l'annexe III au code général des impôts,

En vigueur depuis le 25 janvier 1990

Le dernier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts (Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables) est complété par la phrase suivante :

" Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. "

En vigueur depuis le 25 janvier 1990

L'article 445 de l'annexe III au code général des impôts (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs) est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général. "

En vigueur depuis le 25 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 1990

Décret n°90-88 du 23 janvier 1990
Article 1
Article 2
Article 3