Décret n°90-88 du 23 janvier 1990

Article 2

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Article 2

L'

article 445 de l'annexe III au code général des impôts

(

Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs

)

Art. 445

Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs

Quand les impôts directs sont réduits ou partiellement annulés, un certificat est délivré pour prouver la décision.

est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général. "

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En vigueur depuis le 25 janvier 1990

L'article 445 de l'annexe III au code général des impôts (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs) est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général. "

Relations

cite

cite  CGIAN3 428cite  CGIAN3 445

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