Décret n°90-88 du 23 janvier 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dernier alinéa de l'

article 428 de l'annexe III au code général des impôts

(

Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables

)

Art. 428

Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables

Les directeurs départementaux des finances publiques décident si une dette fiscale irrécouvrable peut être annulée, sauf si le montant est inférieur à 5000 €, où l'absence de réponse dans les trois mois vaut acceptation.

est complété par la phrase suivante :

" Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 1990

Le dernier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts (Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables) est complété par la phrase suivante :

" Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. "

Relations

cite

cite  CGIAN3 428

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 1990

Source : Légifrance