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Arrêté du 5 février 1991
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au Plan,
Vu le décret no 90-88 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques,
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du commissariat général du Plan, le président et les membres du conseil scientifique de l'évaluation sont rémunérés par des indemnités forfaitaires mensuelles.
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Art. 2. - Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du conseil scientifique de l'évaluation est fixé à 4000 F.
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Art. 3. - Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du conseil scientifique de l'évaluation est fixé à 2000 F.
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Art. 4. - Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget du commissariat général du Plan.
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Art. 5. - Le commissaire général du Plan et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,AUX PRESIDENT ET MEMBRES DUDIT CONSEIL.
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EST FIXE A 4000FRS AU PRESIDENT ET 2000FRS AUX MEMBRES.
AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
APPLICATION DU DECRET 9088 DU 22-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Fait à Paris, le 5 février 1991.
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le secrétaire d'Etat au Plan,
LIONEL STOLERU
Arrêté du 5 février 1991