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Décret n°90-868 du 27 septembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;

Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18,

Article 1

Abrogé1 septembre 1993

Créé le 1 juillet 1990

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :
DÉSIGNATION
COURSES ORGANISÉES
A Paris
(Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage)
Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage)
Sur les autres hippodromes (pourcentage)
Société de courses (H.T.)
10,500
10,500
13,000
Budget général.
1,675
0,175
"
Fonds des haras et des activités hippiques.
1,860
3,360
"
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
"
"
1,082
Fonds national pour le développement du sport
"
"
"
Fonds national pour le développement de la vie associative
"
"
"

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur depuis le 1 octobre 1992

Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :
DESIGNATION
POURCENTAGE
Société de courses (H.T.)
13 000
Budget général
"
Fonds national des haras et des activités hippiques
"
Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
1 082
Fonds national pour le développement du sport
"
Fonds national pour le développement de la vie associative
"

3 versions

1 cité

Article 3

Créé le 1 juillet 1990

Le décret n° 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 1 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1990.

1 version

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

Décret n°90-868 du 27 septembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4