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Décret n°89-933 du 22 décembre 1989

fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;

Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973), et notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18,

En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

DESIGNATION :

Société de courses (H.T.)

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 10,500

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 10,500

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 11,720

DESIGNATION :

Budget général

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 1,675

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,175

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,282

DESIGNATION :

Fonds des haras et des activités hippiques

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 1,860

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 3,360

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

COURSES ORGANISEES :

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 2,400

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement du sport

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement de la vie associative.

En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

DESIGNATION :

Société de courses (H.T.)

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 10,367

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 10,183

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 10,229

DESIGNATION :

Budget général

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 1,664

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,221

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,153

DESIGNATION :

Fonds des haras et des activités hippiques

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 1,300

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 1,776

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 1,213

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 0,739

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 1,866

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 2,426

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement du sport

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 0,077

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,077

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,077

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement de la vie associative

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 0,074

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,074

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,074.

En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Le décret n° 89-153 du 8 mars 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1990.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

Décret n°89-933 du 22 décembre 1989
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