Décret n°90-868 du 27 septembre 1990

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le

décret n° 89-933 du 22 décembre 1989

fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

Source : Légifrance