Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, complétée et modifiée, et notamment son article 11 ;

Vu la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, complétée et modifiée notamment par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, et particulièrement ses articles 28-1, 28-1-1 et 28-1-2 ;

Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu le décret n° 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.