Abrogé16 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 22
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 20 décembre 2001 au 15 juin 2011
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 41 à 46 et des articles 47 à 51 inclus, ainsi que de l'article 55-1 ; elles prennent effet à compter des dates auxquelles sont achevées les intégrations des agents en activité titulaires des mêmes grades.