A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des mentions obligatoires pour les assurances mutuelles
- Code des assurancesart. R112-1 (M)
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1 modifié
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relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R112-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R112-2 (M)
- Code des assurancesart. R112-3 (M)
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2 créés
En vigueur depuis le 21 septembre 1990
Les articles R. 140-1 à R. 140-8 du code des assurances sont abrogés.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 21 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 1990