A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R112-2 (M) : Exclusion de certaines règles pour les grands risques en assuranceCode des assurancesart. R112-3 (M) : Confirmation écrite de la réception des documents d'assurance
- Code des assurancesart. R112-2 (M)
- Code des assurancesart. R112-3 (M)