Décret n°90-768 du 30 août 1990

Article 7

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Article 7

Le rapport entre les provisions techniques constituées à la fin d'un exercice et les provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles

1er

et

2

du présent décret à la fin du même exercice, est dénommé taux global de couverture.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990

Le rapport entre les provisions techniques constituées à la fin d'un exercice et les provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret à la fin du même exercice, est dénommé taux global de couverture.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

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