Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre VII ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code rural, et notamment les articles 1050 et 1051 ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 15 février 1990,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET