Décret n°90-725 du 8 août 1990

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires qui ont subi avec succès l'examen professionnel ou les épreuves professionnelles respectivement prévus par l'

article 6

et l'article 7 de l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude établies au titre de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, conformément aux dispositions de l'

article 8

du

décret n° 90-126 du 9 février 1990

portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

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Créé le 12 août 1990 · Abrogé le 28 septembre 2004

Les fonctionnaires qui ont subi avec succès l'examen professionnel ou les épreuves professionnelles respectivement prévus par l'article 6 et l'article 7 de l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude établies au titre de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

Relations

cite

cite  Arrêté 1973-09-26 art. 7, art. 6cite  Décret 90-126 1990-02-09 art. 8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 1990 au lundi 27 septembre 2004

Source : Légifrance