A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 18 (V)Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 19 (V)
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 18 (V)
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 19 (V)