Décret n°90-685 du 27 juillet 1990

Article 41

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Article 41

A titre transitoire, l'âge maximum d'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe mentionné à l'

article 15

du décret susvisé du 30 décembre 1983 modifié est fixé à trente-six ans pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 et progressivement réduit jusqu'à trente et un ans au cours d'une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par les décrets prévus à l'

article 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé

(

Décret sur le statut des fonctionnaires de la recherche

)

Art. 2

Décret sur le statut des fonctionnaires de la recherche

Un décret précise les règles pour les fonctionnaires de la recherche, en définissant leurs missions et statuts selon leur corps (chercheurs, ingénieurs, techniciens, administrateurs).

.

Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe, peuvent s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.

Pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 antérieurement à la publication du présent décret, les dispositions de l'

article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé

(

Concours pour chargés de recherche

)

Art. 15

Concours pour chargés de recherche

Les concours pour devenir chargé de recherche sont ouverts chaque année, selon les emplois disponibles.

restent en vigueur dans leur rédaction applicable avant la date d'effet du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 1990

A titre transitoire, l'âge maximum d'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe mentionné à l'article 15 du décret susvisé du 30 décembre 1983 modifié est fixé à trente-six ans pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 et progressivement réduit jusqu'à trente et un ans au cours d'une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par les décrets prévus à l'article 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé (Décret sur le statut des fonctionnaires de la recherche).

Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe, peuvent s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.

Pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 antérieurement à la publication du présent décret, les dispositions de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé (Concours pour chargés de recherche) restent en vigueur dans leur rédaction applicable avant la date d'effet du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 1990

Source : Légifrance