Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°173 du 28 juillet 1990
Décret n°90-661 du 26 juillet 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE