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Décret du 22 mars 1942

Article 80-2

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Article 80-2

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2° à 12° du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 74-2, 77, 77-1 78, 79 et 85 (quatrième alinéa) ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1.

Sera puni des mêmes peines tout voyageur qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant pour assurer l'observation des dispositions du présent décret.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 75.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1986 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions dans les transports

Résumé. Les personnes qui enfreignent les règles des transports (comme fumer hors des zones autorisées ou refuser d'obtempérer aux agents) risquent une amende.

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2° à 12° du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 74-2, 77, 77-1 78, 79 et 85 (quatrième alinéa) ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1.

Sera puni des mêmes peines tout voyageur qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant pour assurer l'observation des dispositions du présent décret.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 75.

Relations

cite

cite  Décret 1942-03-22 art. 6, art. 74, art. 74-2, art. 77, art. 77-1, art. 79, art. 85, art. 80-1, art. 75

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au jeudi 5 mai 2016

En résumé. Ajout d'une sanction pour les infractions à l'article 75, avec une amende de première classe.

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au mardi 28 septembre 2004

En résumé. La modification élargit les articles concernés par l'amende de la 4e classe et ajoute une nouvelle sanction pour le fait de fumer hors des zones désignées.

En vigueur du samedi 28 juillet 1990 au mercredi 6 juillet 1994

En résumé. La sanction pour non-respect des dispositions du décret a été ajustée, passant de la quatrième classe à la 4e classe, et étendue aux arrêtés pris en application de l'article 6, avec ajout d'une pénalité pour les voyageurs refusant d'obtempérer aux injonctions des agents.

En vigueur du vendredi 19 septembre 1986 au vendredi 27 juillet 1990

Source : Légifrance