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Décret du 22 mars 1942

Article 80-9

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Article 80-9

Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 85. Dans ce cas les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente seront saisies et confisquées.

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Créé le 28 juillet 1990 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de vente

Résumé. Toute personne qui ne respecte pas les règles de vente ou d'exposition de marchandises peut être punie et les marchandises peuvent être confisquées.

Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 85. Dans ce cas les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente seront saisies et confisquées.

Relations

cite

cite  Décret 1942-03-22 art. 85

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 1990 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance