Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 28 juillet 1990 · Abrogé le 6 mai 2016
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Sanctions pour non-respect des règles de vente
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 85. Dans ce cas les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente seront saisies et confisquées.