Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 4 octobre 1988 et 24 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE VINTIMILLE

MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

-

Paris, le 4 octobre 1988.

Ambassade d'Italie

Paris

Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade d'Italie et, se référant à l'article 2, paragraphe 2, de la convention du 11 octobre 1963 entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement administratif conclu à San Remo le 8 décembre 1972, entre les administrations douanières des deux pays et constituant l'annexe de l'arrangement relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Cet arrangement a la teneur suivante:
<\

<\

Les plans de la zone prévue au paragraphe B de l'alinéa 1 de l'article 3 de la convention susvisée sont au nombre de trois:
- plan no 1: plan de masse de la plate-forme supérieure;
- plan no 2: sections de l'autoroute entre le bureau et la frontière franco-italienne;
- plan no 3: répartition des locaux situés dans les bâtiments implantés sur la plate-forme supérieure entre les services de contrôle des deux pays.

<\

&lt;<article 3="" 8="" le="" présent="" avenant="" entrera="" en="" vigueur="" à="" la="" date="" de="" l'échange="" des="" notes="" diplomatiques.="" il="" pourra="" être="" dénoncé="" par="" chacune="" parties="" moyennant="" préavis="" six="" mois.="" cette="" dénonciation="" prendra="" effet="" premier="" jour="" du="" mois="" qui="" suivra="" d'échéance="" préavis.="" fait="" san="" remo="" décembre="" 1972.="">&gt; Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère constitueront, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur l'avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Le Ministère propose que l'accord envisagé entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'ambassade.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Italie l'assurance de sa haute considération.

AMBASSADE D'ITALIE

PARIS

-

Paris, le 24 octobre 1989.

Ministère des Affaires étrangères

Paris

L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à sa note du 4 octobre 1988 par laquelle il a bien voulu lui communiquer ce qui suit:

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;<article 3="" 8="" <<le="" présent="" avenant="" entrera="" en="" vigueur="" à="" la="" date="" de="" l'échange="" des="" notes="" diplomatiques.="" <<il="" pourra="" être="" dénoncé="" par="" chacune="" parties="" moyennant="" préavis="" six="" mois.="" cette="" dénonciation="" prendra="" effet="" du="" premier="" jour="" mois="" qui="" suivra="" d'échéance="" préavis.="" <<fait="" san="" remo="" le="" décembre="" 1972.="">&gt;

&lt;<si 11="" 14="" 1972="" les="" dispositions="" qui="" précèdent="" recueillent="" l'agrément="" du="" gouvernement="" italien,="" la="" présente="" note="" et="" celle="" que="" l'ambassade="" voudra="" bien="" adresser="" en="" réponse="" au="" ministère="" constitueront,="" conformément="" à="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-90-58-du-15-janvier-1990#article-2),="" paragraphe="" 3,="" de="" convention="" octobre="" 1963,="" l'accord="" des="" deux="" gouvernements="" sur="" l'avenant="" l'échange="" notes="" décembre="" relatif="" création,="" vintimille,="" territoire="" d'un="" bureau="" contrôles="" nationaux="" juxtaposés.="" <<le="" propose="" envisagé="" entre="" vigueur="" le="" premier="" jour="" deuxième="" mois="" suivant="" date="" l'ambassade.="" affaires="" étrangères="" saisit="" cette="" occasion="" pour="" renouveler="" d'italie="" l'assurance="" sa="" haute="" considération.="">&gt; L'Ambassade d'Italie a l'honneur de communiquer au Ministère des Affaires étrangères que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien, la présente note et celle du Ministère constituant,
conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur l'avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Le Gouvernement italien concorde par ailleurs sur la proposition du Ministère que cet accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'Ambassade, c'est-à-dire le 1er décembre 1989.
L'Ambassade d'Italie saisit l'occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa parfaite considération.