Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement administratif conclu à San Remo le 8 décembre 1972, entre les administrations douanières des deux pays et constituant l'annexe de l'arrangement relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Cet arrangement a la teneur suivante:

<<Vu la convention du 11 octobre 1963 entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route et le protocole final de la même date.