<<Article 1er

<<Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrangement relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, signé à Imperia le 18 mars 1970 et confirmé par échange de notes diplomatiques entre les gouvernements français et italien.

<<Les plans de la zone prévue au paragraphe B de l'alinéa 1 de l'article 3 de la convention susvisée sont au nombre de trois:

<<Plan no 1: plan de masse de la plate-forme supérieure;

<<Plan no 2: sections de l'autoroute entre le bureau et la frontière franco-italienne;

<<Plan no 3: répartition des locaux situés dans les bâtiments implantés sur la plate-forme supérieure entre les services de contrôle des deux pays.