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Décret n°90-566 du 5 juillet 1990

fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) et les articles 396 (Suspension du marché à terme de la Bourse de commerce de Paris), 398 (Application du régime économique de l'alcool) à 404 (Liquidation du droit de consommation sur l'alcool) et 404 (Liquidation du droit de consommation sur l'alcool)-D de son annexe III ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,

En vigueur depuis le 7 juillet 1990

Le 3° de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) est ainsi rédigé :

3° Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

En vigueur depuis le 7 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 1990

Décret n°90-566 du 5 juillet 1990
Article 1
Article 2