Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement)Art. 1717Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrementL'article permet de payer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière en plusieurs fois ou plus tard, selon des règles précises. et les articles 396 (Suspension du marché à terme de la Bourse de commerce de Paris)Art. 396Suspension du marché à terme de la Bourse de commerce de ParisDepuis le 31 juillet 1935, le marché à terme de la Bourse de commerce de Paris est officiellement suspendu., 398 (Application du régime économique de l'alcool)Art. 398Application du régime économique de l'alcoolLe régime économique de l'alcool s'applique en métropole (Corse, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) et dans les départements d'outre-mer, sous réserve d'un décret de 1948; la disposition 2 est périmée. à 404 (Liquidation du droit de consommation sur l'alcool)Art. 404Liquidation du droit de consommation sur l'alcoolLe droit de consommation sur l'alcool s'acquiert dès l'expédition ou l'apposition de capsules, il dépend du taux d'alcool pur (au moins 15 % pour les liqueurs) et il est interdit de modifier la densité pour frauder. et 404 (Liquidation du droit de consommation sur l'alcool)Art. 404Liquidation du droit de consommation sur l'alcoolLe droit de consommation sur l'alcool s'acquiert dès l'expédition ou l'apposition de capsules, il dépend du taux d'alcool pur (au moins 15 % pour les liqueurs) et il est interdit de modifier la densité pour frauder.-D de son annexe III ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,