En vigueur depuis le 7 juillet 1990
Le 3° de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) est ainsi rédigé :
3° Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.