Décret n°90-566 du 5 juillet 1990

Article 1

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Article 1

Le 3° de l'

article 396 de l'annexe III au code général des impôts

(

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement

)

Art. 396

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement

L'article explique que certains impôts peuvent être payés en plusieurs fois ou plus tard pour des cas spécifiques comme les héritages, les apports en société, ou les achats dans le cadre de procédures commerciales.

est ainsi rédigé :

3° Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles

81

ou

155

de la

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1990

Le 3° de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) est ainsi rédigé :

3° Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 1990

Source : Légifrance