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Décret n°90-495 du 20 juin 1990

portant application de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statuant en matière disciplinaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R*324-5 (Ab)Code des assurancesart. R*324-6 (Ab) → Version 2Code des assurancesart. R*324-7 (Ab)
- Code des assurances
art. R*324-5 (Ab)
- Code des assurances
art. R*324-6 (Ab)
- Code des assurances
art. R*324-7 (Ab)

En vigueur depuis le 22 juin 1990 · Dernière version le 16 décembre 2005

Les dispositions de la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie : Législative) entreront en vigueur le 25 juin 1990.

En vigueur depuis le 22 juin 1990 · Dernière version le 16 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Décret n°90-495 du 20 juin 1990

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

Décret n°90-495 du 20 juin 1990

En vigueur du vendredi 22 juin 1990 au vendredi 1 août 2003

Décret n°90-495 du 20 juin 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4