Décret n°90-495 du 20 juin 1990

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juin 1990 · Dernière version le 16 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En vigueur du vendredi 22 juin 1990 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance