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Décret n°90-481 du 12 juin 1990

modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) à L. 160-8 (Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime) et R. 160-8 à R. 160-33 ;

Vu le code pénal ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R*160-8 (V) : Servitude de passage des piétons près du domaine public maritimeCode de l'urbanismeart. R*160-9 (V) : Mesure de la servitude de passage le long du domaine public maritimeCode de l'urbanismeart. R*160-10 (VT) : Délimitation du domaine public maritime
- Code de l'urbanisme
art. R*160-8 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-9 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-10 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-11 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-12 (T)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-13 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-14 (T)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-15 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-16 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-17 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-18 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-19 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-20 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-21 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-22 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-24 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-25 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-26 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-27 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-29 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-30 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-31 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-32 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R160-33 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R*160-17 (V) : Procédure d'enquête publique pour les servitudes de passageCode de l'urbanismeart. R*160-20 (V) : Délai de réponse des communes pour un projet de servitudeCode de l'urbanismeart. R*160-21 (VT) : Approbation des servitudes d'urbanisme
- Code de l'urbanisme
art. R*160-17 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-20 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-21 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-22 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-26 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R160-33 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R*160-23 (Ab) → Version 2Code de l'urbanismeart. R*160-28 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-23 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-28 (Ab)

En vigueur depuis le 14 juin 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 1990

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