A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*160-16 (VT) : Mesure des distances pour les servitudes d'accès à la mer
- Code de l'urbanismeart. R*160-16 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*160-16-1 (VT) : Procédure pour établir une servitude de passage vers le rivage
- Code de l'urbanismeart. R*160-16-1 (VT)