Décret n°90-481 du 12 juin 1990

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*160-17 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-20 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-21 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-22 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-26 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R160-33 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*160-23 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-28 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R*160-17 (V) : Procédure d'enquête publique pour les servitudes de passageCode de l'urbanismeart. R*160-20 (V) : Délai de réponse des communes pour un projet de servitudeCode de l'urbanismeart. R*160-21 (VT) : Approbation des servitudes d'urbanisme
- Code de l'urbanisme
art. R*160-17 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-20 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-21 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-22 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-26 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R160-33 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R*160-23 (Ab) → Version 2Code de l'urbanismeart. R*160-28 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-23 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*160-28 (Ab)

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