Décret n°90-427 du 22 mai 1990

Article 1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1-1

Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 6 juillet 2014

Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2009-1426 du 20 novembre 2009art. 2

Source : Légifrance