Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 6 juillet 2014
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-765 du 3 juillet 2014art. 3
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives…
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En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 5 juillet 2014
Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives…
Les taux annuels de référence fixés pour les vice-recteurs et les directeurs académiquesdes services ⏺ de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont déterminés en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 janvier 2012
Créé parDécret n°2009-1426 du 20 novembre 2009art. 2
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Les taux annuels de référence fixés pour les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont déterminés en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.